Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?

Le choix du statut juridique est une étape obligatoire dans la création d’une entreprise. Plusieurs critères sont à prendre en compte comme les modalités d’imposition des bénéfices, le régime social et la prise de décision.

Que choisir entre entreprise individuelle et société ?

Au moment de créer votre entreprise, vous devez vous demander si vous serez capable de commander seul ou si vous avez besoin d’un associé. Celui-ci participe aussi bien au financement de l’entreprise qu’à sa gestion. Dans le premier cas, vous avez le choix entre entreprise unipersonnelle ou entreprise individuelle classique. EIRL, EURL et SASU sont les statuts les plus prisés de nos jours. Dans le second cas, vous pouvez opter pour une SARL ou une SAS. En cas de projets complexes, vous pouvez vous orienter vers la SA ou la SNC.

Quels critères pour déterminer votre statut ?

La nature de votre activité ne compte que très peu. Le statut assure bien d’autres points comme le degré de protection de votre patrimoine personnel. Les EIRL, SASU et EURL vous protègent mieux en tant d’entrepreneur individuel. Les SARL et SAS vous permettent d’avoir une responsabilité limitée contrairement à la SNC qui impose une responsabilité solidaire et illimitée. Ensuite, il y a le régime fiscal : certains statuts relèvent de l’impôt sur le revenu ou IR tandis que d’autres relèvent de l’impôt sur les sociétés ou IS. Puis, le régime social définit vos apports et vos bénéfices. Dans une EIRL, une EURL ou en tant qu’associé majoritaire dans une SARL par exemple, vous êtes considéré comme un travailleur non salarié. Enfin, le mode de prise de décision définit les droits et les règles de vote au sein de votre entreprise.

Peut-on changer de statut à tout moment ?

Il est possible qu’une entreprise individuelle se change en société lorsqu’un auto-entrepreneur décide de s’associer ou lorsqu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires de son régime. Toutefois, il est impossible pour une société de se convertir en entreprise individuelle que si chaque associé accepte de céder ses parts ou d’opter pour une cessation d’activité.

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