{"id":34,"date":"2017-02-12T16:58:07","date_gmt":"2017-02-12T15:58:07","guid":{"rendered":"http:\/\/www.parcours-emploi.com\/?p=34"},"modified":"2018-01-12T13:55:08","modified_gmt":"2018-01-12T12:55:08","slug":"comment-choisir-le-statut-juridique-de-votre-entreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/parcours-emploi.com\/2017\/02\/12\/comment-choisir-le-statut-juridique-de-votre-entreprise\/","title":{"rendered":"Comment choisir le statut juridique de votre entreprise ?"},"content":{"rendered":"

Le choix du statut juridique est une \u00e9tape obligatoire dans la cr\u00e9ation d’une entreprise. Plusieurs crit\u00e8res sont \u00e0 prendre en compte comme les modalit\u00e9s d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices, le r\u00e9gime social et la prise de d\u00e9cision.
\n<\/p>\n

Que choisir entre entreprise individuelle et soci\u00e9t\u00e9 ?<\/h2>\n

\"\"Au moment de cr\u00e9er votre entreprise, vous devez vous demander si vous serez capable de commander seul ou si vous avez besoin d’un associ\u00e9. Celui-ci participe aussi bien au financement de l’entreprise qu’\u00e0 sa gestion. Dans le premier cas, vous avez le choix entre entreprise unipersonnelle ou entreprise individuelle classique. EIRL, EURL et SASU sont les statuts les plus pris\u00e9s de nos jours. Dans le second cas, vous pouvez opter pour une SARL ou une SAS. En cas de projets complexes, vous pouvez vous orienter vers la SA ou la SNC.<\/p>\n

Quels crit\u00e8res pour d\u00e9terminer votre statut ?<\/h2>\n

\"\"La nature de votre activit\u00e9 ne compte que tr\u00e8s peu. Le statut assure bien d’autres points comme le degr\u00e9 de protection de votre patrimoine personnel. Les EIRL, SASU et EURL vous prot\u00e8gent mieux en tant d’entrepreneur individuel. Les SARL et SAS vous permettent d’avoir une responsabilit\u00e9 limit\u00e9e contrairement \u00e0 la SNC qui impose une responsabilit\u00e9 solidaire et illimit\u00e9e. Ensuite, il y a le r\u00e9gime fiscal : certains statuts rel\u00e8vent de l’imp\u00f4t sur le revenu ou IR tandis que d’autres rel\u00e8vent de l’imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s ou IS. Puis, le r\u00e9gime social d\u00e9finit vos apports et vos b\u00e9n\u00e9fices. Dans une EIRL, une EURL ou en tant qu’associ\u00e9 majoritaire dans une SARL par exemple, vous \u00eates consid\u00e9r\u00e9 comme un travailleur non salari\u00e9. Enfin, le mode de prise de d\u00e9cision d\u00e9finit les droits et les r\u00e8gles de vote au sein de votre entreprise.<\/p>\n

Peut-on changer de statut \u00e0 tout moment ?<\/h2>\n

\"\"Il est possible qu’une entreprise individuelle se change en soci\u00e9t\u00e9 lorsqu’un auto-entrepreneur d\u00e9cide de s’associer ou lorsqu’il d\u00e9passe les plafonds de chiffre d’affaires de son r\u00e9gime. Toutefois, il est impossible pour une soci\u00e9t\u00e9 de se convertir en entreprise individuelle que si chaque associ\u00e9 accepte de c\u00e9der ses parts ou d’opter pour une cessation d’activit\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le choix du statut juridique est une \u00e9tape obligatoire dans la cr\u00e9ation d’une entreprise. Plusieurs crit\u00e8res sont \u00e0 prendre en compte comme les modalit\u00e9s d’imposition des b\u00e9n\u00e9fices, le r\u00e9gime social et la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":80,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[5,4],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34"}],"collection":[{"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=34"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":81,"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/34\/revisions\/81"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/media\/80"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=34"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=34"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/parcours-emploi.com\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=34"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}